Transmettre son patrimoine sans le démembrer pour payer l’impôt.
Droits de donation, droits de succession, soulte de partage, rachat de parts entre héritiers : chaque transmission crée un besoin de liquidité immédiat, à un moment où le patrimoine est précisément le moins mobilisable. Le crédit lombard permet de payer l’impôt avec du crédit plutôt qu’avec du capital.
Le paradoxe de la transmission française
La France applique l’un des barèmes de droits de mutation à titre gratuit les plus élevés d’Europe : jusqu’à 45 % en ligne directe au-delà de 1 805 677 € par enfant, 55 % entre frères et sœurs, 60 % entre personnes non parentes. Or ces droits sont exigibles en numéraire, dans un délai de six mois à compter du décès pour une succession, et au jour de l’acte pour une donation. Le Trésor n’accepte ni titres, ni parts de société, ni œuvres d’art — sauf procédures exceptionnelles de dation.
Il en résulte une situation absurde et pourtant banale : des familles disposant d’un patrimoine substantiel se trouvent contraintes de vendre dans l’urgence l’actif le plus liquide — donc souvent le mieux valorisé et le plus productif — pour acquitter l’impôt sur ce qu’elles viennent de recevoir. Le patrimoine transmis est ainsi amputé deux fois : par les droits, puis par la fiscalité de la cession réalisée pour les payer.
Le crédit lombard rompt cette double peine. Il apporte les liquidités nécessaires au règlement des droits, garanties par les actifs eux-mêmes, sans cession ni imposition de plus-value. Le patrimoine reste investi ; il continue de produire des revenus qui, dans la plupart des dossiers que nous instruisons, couvrent une partie significative des intérêts. Le remboursement du capital est ensuite programmé sur cinq à quinze ans, au rythme des cessions choisies plutôt que subies.
Cette logique s’applique aussi bien en amont — préparer une donation — qu’en aval — absorber une succession déjà ouverte. Elle suppose seulement une chose : que la question soit posée avant la vente réflexe.
Quatre situations où le nantissement change tout
Donation en pleine propriété
Les droits sont exigibles au jour de l’acte, sur une valeur qui n’a encore produit aucune liquidité. Le nantissement du portefeuille du donateur — ou de celui du donataire lorsqu’il en dispose — permet de régler les droits sans vendre l’actif donné, ce qui préserve l’intégralité de l’assiette transmise.
Donation avec réserve d’usufruit
Seule la nue-propriété est transmise, sa valeur étant déterminée par le barème de l’article 669 du CGI selon l’âge de l’usufruitier. Les droits, bien qu’allégés, restent dus immédiatement. Un crédit in fine adossé au portefeuille conservé en usufruit est ici la structure la plus fréquente.
Succession ouverte, six mois pour payer
C’est la situation la plus tendue : les héritiers doivent réunir des liquidités importantes alors que les comptes du défunt sont bloqués et que l’indivision complique toute cession. Une ligne de crédit adossée aux actifs successoraux, mise en place avec l’accord de l’ensemble des héritiers, résout le problème de trésorerie sans brader d’actif.
Soulte de partage et rachat de parts
Lorsqu’un héritier souhaite conserver un bien et un autre en sortir, la soulte doit être financée. Le crédit lombard permet à l’attributaire d’emprunter sur ses propres actifs financiers, sans hypothéquer le bien conservé ni solliciter l’accord des coïndivisaires sur une garantie réelle.
Ce que coûte réellement une transmission
Barème des droits de mutation à titre gratuit en ligne directe, après application de l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans. Le montant à financer croît très vite : c’est la raison pour laquelle une transmission se prépare, et se finance.
| Part taxable après abattement | Taux | Droits cumulés en haut de tranche |
|---|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % | 404 € |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % | 808 € |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % | 1 382 € |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % | 108 660 € |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % | 213 814 € |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % | 574 950 € |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % | — |
Le dirigeant qui vend, la famille qui reçoit
La cession d’une entreprise est le moment de bascule d’un patrimoine : un actif professionnel unique, illiquide et souvent exonéré partiellement se transforme en portefeuille financier immédiatement taxable et transmissible. Les six mois qui précèdent et suivent la signature déterminent, pour trente ans, la fiscalité de la famille.
Deux séquences se combinent fréquemment. En amont, la donation avant cession des titres à ses enfants purge la plus-value latente pour la fraction donnée ; les droits de donation qui en résultent doivent alors être payés alors que le prix de vente n’est pas encore encaissé. En aval, le produit de cession réinvesti a besoin de rester investi : les besoins de liquidité — soulte, immobilier, appels de fonds — ne doivent plus être servis par des ventes.
Dans les deux cas, le crédit lombard sert de trésorerie de jonction. Nous intervenons systématiquement en coordination avec votre notaire et votre avocat fiscaliste, dont nous ne remplaçons jamais le rôle : nous apportons le financement, ils apportent la structure.
Donation avant cession : le détailUne succession se joue en six mois
Le délai de dépôt de la déclaration de succession et de paiement des droits est de six mois à compter du décès. Passé ce terme, l’intérêt de retard de 0,20 % par mois s’applique, majoré le cas échéant d’une pénalité de 10 %. Voici le calendrier que nous recommandons.
Inventaire et estimation des droits
Le notaire établit l’actif et le passif successoral. Dès cette étape, une estimation même approximative des droits permet de dimensionner le besoin de financement — et d’éviter les ventes réflexes décidées dans l’émotion.
Cartographie du collatéral mobilisable
Nous identifions les actifs nantissables parmi ceux du défunt et ceux des héritiers : portefeuilles, contrats d’assurance-vie hors succession, comptes titres personnels. Cette base détermine la quotité et donc le montant accessible.
Mise en concurrence des prêteurs
Trois à cinq établissements sont sollicités simultanément sur la base d’un dossier unique. Les offres portent sur la quotité, la marge, le seuil d’appel de marge et la durée. La comparaison est faite ligne à ligne.
Nantissement et déblocage
Signature de l’acte de nantissement, mise à disposition des fonds sur le compte du notaire ou de l’héritier, règlement des droits. Le versement intervient couramment quatre à six semaines avant l’échéance légale.
Programmation du remboursement
Le capital est remboursé au rythme choisi : cessions étalées sur plusieurs exercices fiscaux, refinancement immobilier, revenus locatifs ou dividendes. C’est ici que se matérialise l’essentiel de l’économie réalisée.
Deux dossiers, deux structures
Une transmission à financer ?
Décrivez-nous la situation — projet de donation, succession ouverte, cession en cours. Nous vous indiquons en 48 heures la quotité mobilisable, le coût annuel et les établissements pertinents.